saisie des dossiers d'urbanisme par voie électronique

Avec la loi de simplification des relations entre les administrations et les citoyens datant de 2013, les usagers peuvent saisir l'Etat et les Collectivités par voie électronique.

En matière d'urbanisme, le délai avait été repoussé au 7 novembre 2018. Entre temps un amendement a été déposé dans le cadre de la loi Elan et le délai a été reporté au 1er janvier 2022. A partir de cette date, les usagers auront le droit de saisir l'administration par voie électronique et les communes auront l'obligation de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme numérique.

Le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers (notamment pour les ERP : PC et AT).

La Commune de SAINT ALBAN LES EAUXavec six autres communes (ST ANDRE D'APCHON, AMBIERLE, VILLEREST, MONTAGNY, SAINT ROMAIN LA MOTTE, ROANNE) sont "communes pilotes".

Nous sommes donc en mesure de recevoir les dossiers d'urbanisme par voie électronique depuis le 20 juin 2018 (PC, DP, PA, CU, DIA) grâce au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

Pour déposer un dossier, il suffit de se connecter via le lien suivant : https://gnau.roannais-agglomeration.fr